Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/07/2014
30
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLa loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Résiliation triennale par le bailleurIl n’est désormai... Lire la suite
Historique
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Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...Source : www.eurojuris.fr -
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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
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Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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