Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
14/08/2024
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2024
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une construction existante avait d’ailleurs été récemment précisée par le Conseil d’État : en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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