L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le :
04/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification... Lire la suite
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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