Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif... Lire la suite
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
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Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
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Le droit d'affichage du CSE
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
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Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
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