L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le :
31/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la s... Lire la suite
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Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
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Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
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Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
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