L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le :
02/05/2023
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Source : www.efl.frLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite
Historique
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
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