Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le :
01/07/2024
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2024
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
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Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr -
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr -
Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
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Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...Source : www.forbes.fr -
Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr -
Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
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