Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le :
25/03/2021
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Source : www.efl.frLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
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Rémunération du gérant de SARL
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Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com -
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr -
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...Source : www.elegia.fr -
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Lever des fonds : Embarquer ses clients comme investisseurs pour prendre le large
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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