Le secret absolu des délibérations
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
31/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherchant à établir la preuve d’une infraction commise à l’occasion de ces délibérations l’atteinte à ce secret impose la démonstration du caractère nécessaire et proportionné... Lire la suite
Historique
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Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
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Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...Source : www.eurojuris.fr -
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
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Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
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La sécurité du don du sang devant la justice
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