L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
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11
2024
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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