La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frSelon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.En effet, une servitude peu... Lire la suite
Historique
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
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Frais de location d'un local et dépenses électorales
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Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
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Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
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