La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé d... Lire la suite
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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Créances entre époux séparés de biens
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Testament international : la langue d'écriture
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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