La prescription en matière de salaire différé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frUne réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.Contentieux du salaire différé en matière agricole et prescriptionLe salaire différé avait été créé et mis en place par le décret / loi du 29 juillet 1939 relatif à la fami... Lire la suite
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Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
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Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
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