La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l'action est engagée.(TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid B. n° C4007)La question soumise au Tribunal des c... Lire la suite
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Simplification du régime des associations et des fondations
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