La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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