La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/06/2015
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06
2015
Source : www.eurojuris.frL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa décision du 15 juin 2015 a fait une très rigoureuse... Lire la suite
Historique
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Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...Source : www.eurojuris.fr -
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...Source : www.eurojuris.fr -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...Source : www.eurojuris.fr
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
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L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
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Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation: contrat type
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Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
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Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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