La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le :
14/08/2015
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs de la transition énergétiq... Lire la suite
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
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La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
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