La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
23/01/2015
23
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01
2015
Source : www.eurojuris.frL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...Source : www.eurojuris.fr -
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est lic...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...Source : www.eurojuris.fr -
Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité en...Source : www.eurojuris.fr -
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation du montant du capital décès
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale...Source : www.eurojuris.fr -
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à...Source : www.eurojuris.fr -
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilit...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu «...Source : www.eurojuris.fr -
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
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Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
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L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la l...Source : www.eurojuris.fr -
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...Source : www.eurojuris.fr