Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le :
22/03/2012
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Source : www.eurojuris.frUn refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale En application... Lire la suite
Historique
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Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
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SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
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Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé
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Le principe du contradictoire et l'expertise
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Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affic...Source : www.eurojuris.fr -
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
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Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du pri...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait d'une autorisation d'urbanisme
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Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
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Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...Source : www.eurojuris.fr
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