Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le :
22/02/2008
22
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonannce.Délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payerToutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’exp... Lire la suite
Historique
-
Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Ach...Source : www.eurojuris.fr
-
Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention d...Source : www.eurojuris.fr
-
Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementOrdonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'as...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi Carrez: réunion de lots
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDes époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de t...Source : www.eurojuris.fr
-
Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Admi...Source : www.eurojuris.fr
-
Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / DivorcesLe droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait...Source : www.eurojuris.fr
-
Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'art...Source : www.eurojuris.fr
-
Constitution du délit de faux diffusé par Internet
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a...Source : www.eurojuris.fr
-
La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appe...Source : www.eurojuris.fr
-
La carte judiciaire définitivement dessinée
Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifConçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...Source : www.eurojuris.fr
-
Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires fo...Source : www.eurojuris.fr