Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d... Lire la suite
Historique
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
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Pension de réversion en 2025.
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La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...Source : www.legifiscal.fr -
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
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Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...Source : www.eurojuris.fr -
Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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