Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Lire la suite
Historique
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Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
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Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr -
Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
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Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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