Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne...Source : www.pv-magazine.fr -
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location rég...Source : www.eurojuris.fr -
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction d...Source : www.eurojuris.fr -
La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans le...Source : www.eurojuris.fr