Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d'Etat 30 septembre 2015, n° 374015).Le recours massif aux... Lire la suite

Historique

<< < ... 237 238 239 240 241 242 243 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK