Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
Publié le :
09/10/2014
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Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).Une phase de vo... Lire la suite
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Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
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Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
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Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international public
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Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
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