Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, commune d'Etampes, n° 344062, dont la principale por... Lire la suite
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Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
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Droit des marques et droit de la consommation
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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013,...Source : www.eurojuris.fr -
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