Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
25/03/2024
25
mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants su... Lire la suite
Historique
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La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...Source : www.eurojuris.fr -
Podcast sur l'éducateur spécialisé
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Particuliers / Famille / Enfants
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...Source : www.eurojuris.fr
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Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année...Source : www.eurojuris.fr -
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Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligati...Source : www.pleinchamp.com -
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Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croa...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’U...Source : www.legisocial.fr -
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