Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le :
04/05/2012
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Source : www.eurojuris.frLe recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestan... Lire la suite
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Les conditions de validité d'une donation
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Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
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