Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

Historique

• Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffusion des sondages et résultats électoraux
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des aides à la presse
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Offre d’accès illimité: condamnation de Free
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’am...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 févri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de tran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", d...
  Source : www.eurojuris.fr
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