Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le :
27/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.La convention d'exploitation des casinosLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que si les jeux organisés dans un casino n... Lire la suite
Historique
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Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés
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La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches admi...Source : www.eurojuris.fr -
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
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La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures...Source : www.eurojuris.fr -
Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...Source : www.eurojuris.fr -
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...Source : www.eurojuris.fr -
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le...Source : www.eurojuris.fr -
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...Source : www.eurojuris.fr -
Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...Source : www.eurojuris.fr -
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...Source : www.eurojuris.fr -
Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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