Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le :
22/11/2011
22
novembre
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11
2011
Source : www.eurojuris.frL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du c... Lire la suite
Historique
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
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Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation
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La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
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Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
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Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...Source : www.eurojuris.fr
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