Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le :
13/12/2013
13
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat... Lire la suite
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