Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de courte durée en application de l’article L. 631-7 du C... Lire la suite
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
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Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com -
Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
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