Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
29/05/2024
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L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
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