Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété, par acte authentique en date du 9 mars... Lire la suite
Historique
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Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr -
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
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Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
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L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...Source : www.eurojuris.fr -
Voisin et DTU
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