Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
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La coordination internationale en matière de retraites
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...Source : www.ccomptes.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Rémunération du gérant de SARL
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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