Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/07/2014
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07
2014
Source : www.eurojuris.frLa loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Résiliation triennale par le bailleurIl n’est désormai... Lire la suite
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