La reprise du bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
22/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire de la reprise devra alors répondre à certaines... Lire la suite
Historique
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Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
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Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
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La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...Source : www.eurojuris.fr -
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