La reprise du bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
22/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire de la reprise devra alors répondre à certaines... Lire la suite
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
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Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
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... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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