Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
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Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...Source : www.eurojuris.fr -
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