Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
26/03/2024
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03
2024
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 2023, n°22-20.438), la Cour de cassation est venue cl... Lire la suite
Historique
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Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
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La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...Source : www.eurojuris.fr -
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