Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel

Historique

• La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le retrait dun associé de GAEC
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens e...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
  Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
  Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arri...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre q...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de préemption du fermier
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Adoption de la «taxe Google»
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite