Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
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2024
Source : www.eurojuris.frDepuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effectivement, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par principe, l’exercice d’une activité économique su... Lire la suite
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Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
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Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
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Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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