L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription décennale La loi du 20 DÉCEMBRE 2010 de financeme... Lire la suite

Historique

<< < ... 263 264 265 266 267 268 269 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK