Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
15/05/2023
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Source : www.eurojuris.frLes faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à l’encontre du vendeur et de la banque qui avait f... Lire la suite
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...Source : www.eurojuris.fr -
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