Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frCes derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallèle, une proposition de loi des députés Les Républicains invitait les parlementaires à alléger les droits de donation. Au final, ces mesures n’ont pas abouti. Cepe... Lire la suite
Historique
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr -
La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...Source : www.eurojuris.fr -
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
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Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...Source : www.eurojuris.fr -
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...Source : www.eurojuris.fr -
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr -
Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr -
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr