Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la pla... Lire la suite
Historique
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...Source : www.eurojuris.fr -
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...Source : www.eurojuris.fr -
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...Source : www.eurojuris.fr -
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...Source : www.eurojuris.fr -
La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'ag...Source : www.eurojuris.fr -
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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