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Domanialité publique et déclassement d'un bien

Domanialité publique et déclassement d'un bien

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être déclassé avant d'être cédé, si depuis l'entrée en v... Lire la suite
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