Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/06/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des inval... Lire la suite
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr -
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
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