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Changement de nom

La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie

Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation... Lire la suite
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