Action en paiement du membre d’un groupement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/09/2024
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09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite
Historique
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
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